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Infos Securite

Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   SARL CREST MOTO CYCLE
Nom responsable   DEFFAISSE
Prénom responsable   DAVID
Siège social   12 RUE SADI CARNOT
Code postal   26400
Ville   CREST
Pays   FRANCE
Téléphone   09.75.43.91.81
E-mail   contact@e-pieces2roues.fr
Site web   www.e-pieces2roues.fr
TVA intra-communautaire   FR62321774366
Num CNIL   1370308
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SITE : E-PIECES2ROUES.FR

 

1. Objet du contrat :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la vente à distance, par le biais d’Internet, de pièces détachées pour motos et scooter, des produits d’entretien ainsi que l’équipement pour le pilote. Ces produits sont conformes à la législation en vigueur en France et en Europe ainsi qu’aux normes applicables  en France. Ce contrat permet d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société SARL CREST MOTO CYCLE, des produits proposés sur son site Internet  E-PIECES2ROUES.FR.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant toute commande effective sur le site «  e-pieces2roues.fr » et les accepte sans restriction.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société CREST MOTO CYCLE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. SOCIETE CREST MOTO CYCLE.           

SARL au capital de 7750 euros

N°RCS : 32177436600017

N° TVA intracommunautaire : FR 62321774366

Code APE : 4540Z

Contact  téléphonique : 09.75.43.91.81

Site Internet : www.e-pieces2roues.fr 

Contact mail : contact@e-pieces2roues.fr  

Siège social : 12 rue Sadi Carnot, 26400 Crest.

 

3. Accès au Site :

La mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site e-pieces2roues.fr est de la responsabilité de l’Acheteur qui conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet  e-pieces2roues.fr sont  indiqués en Euros et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la nature de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande. Si les pièces commandées sont d’occasion, la TVA n’est pas récupérable par l'Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés  à tout moment par e-pieces2roues.

4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. Ces caractéristiques sont disponibles sur le site e-pieces2roues.fr .

4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. L'Acheteur commande sur le site www.e-pieces2roues.fr         L’Acheteur a la possibilité de nous contacter par téléphone pour des renseignements relatif à sa commande au 09.75.43.91.81 du mardi au vendredi de 09 heures à 12 heures et de 14h à 18h.

Toute commande validée par un « double clic » constitue  une acceptation définitive et irrévocable qui ne peut être remis en cause que dans les limites des présentes conditions générales de vente. « Le double clic » associé à la procédure d’identification, constitue une signature électronique qui a valeur d’une signature manuscrite entre les parties.

Nous recommandons à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des moyens de paiement ci-après: 

          -carte bancaire CB

          -carte bancaire VISA

          -carte bancaire Eurocard - Mastercard

          -Paypal

L'Acheteur garantit  qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'envoi de sa commande.

E-pieces2roues se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

La confidentialité de vos informations personnelles est la première de nos préoccupations, aussi nous avons mis en place  toutes les dispositions nécessaires pour que vous puissiez commander en toutes sécurité : le paiement est complètement sécurisé  et toutes vos données sont cryptées  pour être protégées lors de leur transfert à notre centre de réception bancaire pour le traitement de votre commande. A aucun moment vos données bancaires ne transitent par notre société ni ne circulent en clair sur le réseau Internet.

6. Choix des produits

L'Acheteur connaissant seul le matériel qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des pièces commandées avec celles utilisées par lui. Il  appartient donc exclusivement à l'Acheteur, de se faire assister d'un conseil s'il ne s’estime pas suffisamment compétent .L e vendeur ne peut être tenus pour responsable d’une mauvaise utilisation et d’un mauvais montage du produit commandé.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en cas d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de CREST MOTO CYCLE ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

7. Livraison et réception

7.1 règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur.

L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en le précisant lors de sa commande.

L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur ou livreur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche ou à l'agence du transporteur, pendant un délai de quinze jours.

7.2 Délais

E-piéces2roues envoie le colis après complet encaissement du prix de la commande. Nous nous engageons à livrer votre commande dans les délais les plus brefs et  sans dépasser un délai de 90 jours. Les délais de livraison indiqués sur les fiches produits correspondent aux délais généralement constatés. En cas de retard important, nous vous adresserons un message par mail ou notre responsable clientèle vous contactera par téléphone.

Notre livraison peut être dégroupées. 

 Tout dépassement éventuel des délais de livraison, dans la limite de 90 jours,   ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai de 90 jours, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler à e- pieces2roues afin d'améliorer la qualité de service et de permettre de procéder à une enquête auprès de la POSTE ou du transporteur. Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l'Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.

7.3. Problèmes de livraison

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:

-  de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste  ou du transporteur.

- de signaler ces incidents à e-pieces2roues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.

Nous rappelons que la réserve «  sous réserve de déballage »  n’a aucune valeur juridique.

Après traitement de votre dossier et acceptation de celui-ci, la société Crest Moto Cycle procèdera à l’échange du ou des produits concernés ou le remboursement de celui-ci s’il n’était plus en stock.

En cas de non respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée, le transporteur ne pouvant être mis en cause.

8. DELAIS DE RETRACTATION :

Conformément au code de la consommation  et suite a l’article L 132.1 de ce code, vous disposez d’un délais de rétractation de 14 jours  à compté de la réception  du produit. Vous avez la possibilité de renvoyer le produit, les frais de retour sont alors à votre charge.

En cas de demande d’échange ou de remboursement, vous devez en informer au préalable, par mail ou appel téléphonique :contact@e-pieces2roues.fr  ou  09.75.43.91.81  en nous indiquant la référence de l’article, le motif de retour, le numéros et date de facture, le nom de l’acheteur. Dès réception nous vous indiquerons la procédure à suivre. Tout article renvoyé sans notre accord et sans suivre la procédure sera refusé et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Les articles retournés doivent être dans leur emballage d’origine intact, accompagnés de toutes documentations, notices et accessoires, ils doivent être renvoyés à l’adresse que nous vous indiquerons dans un délais de 7 jours suivant la réception du numéro de retour.

En cas de non respect CREST MOTO CYCLE ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits.

Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

9. Disponibilité des produits

Si un produit commandé n’est pas disponible, nous nous efforcerons de prévenir le client  au plus tôt .Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, CREST MOTO CYCLE pourra alors  fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Si nous ne pouvons le remplacer dans le délai de 90 jours, l’Acheteur sera alors remboursé au plus vite.

10. Conditions générales de remboursement

Tout remboursement à la charge de Crest  Moto Cycle sera effectué par chèque.

Dans le cas d’un remboursement suite à un retour autorisé par nos services, le remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours.

Quand l’Acheteur présente le chèque à l'encaissement, il s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du chèque ; tout manquement à cette obligation l'exposerait à la rétrocession de la somme indûment perçue.

11. Réserve de propriété :

CREST MOTO CYCLE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

12. Garantie

Les produits achetés sur le site d’e-pieces2roues.fr bénéficient de la garantie légale des vices cachés suivant les modalités définies ci-dessous :

Les pièces vendues par e-pièces2roues sont garanties par nos fournisseurs suivant leurs propres clauses de garantie, la société CREST MOTO CYLE  ne peut être tenus responsable des décisions du service après vente de nos fournisseurs. Nous ne fournissons aucune autre garantie que celles de nos fournisseurs.

L’Acheteur doit prendre contact avec e-pieces2roues pour que nous lui indiquions le numéro d’autorisation de retour et la démarche à suivre. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de CREST MOTO CYCLE. Sans autorisation, aucun retour ne sera accepté. La mise en jeu de la garantie implique que la pièce défectueuse puisse être expertisé par un mandataire désigné par CREST MOTO CYCLE ou par un de nos fournisseurs.

L a pièce est à retourner avec son numéro de retour, indispensable, dans un délai de 7 jours francs. La pièce sera retournée dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble des produits et accessoires qui accompagne la pièce lors de la  vente.

 Passé le délai de  7 jours, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

Toutes les pièces doivent être remplacées en respectant les données et spécificités préconisées par le constructeur (comme des couples de serrage, tension, sens de montage..).Les réparations ou la pose de pièce et d’accessoire doivent être effectué par un professionnel, garage ou concessionnaire. En cas de demande de garantie, une facture de montage vous sera demandée.

La garantie ne couvre pas :

*les consommables comme ampoule, batterie, plaquette, bougie, filtre…

*une utilisation anormale ou non conforme des produits .L’utilisation des produits pour un usage différent de celui pour lequel le produit est destiné (compétition, usage professionnel).

*les défauts et leur conséquence dut à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur non qualifié.

Crest moto cycle ne peut être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que des vices cachés auraient put entraîner. Nous ne garantissons les vices cachés que dans le cadre  du remplacement du produit défectueux.

Le produit sous garantie sera échangé ou réparé suivant la décision de Crest Moto Cycle. Les frais d’expédition et de préparation peuvent être alors facturé au client.

13. Responsabilité et litiges.

La société CREST MOTO CYCLE ne peut être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, de retard de fabrication, incendie, inondation , guerre, émeute, catastrophe naturelle, et de tous cas  de circonstance indépendante de notre volonté survenue après la conclusion de ce contrat ,en en rendant impossible  la réalisation  dans des condition normal.

La société CREST MOTO CYCLE, ne peut  être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Toute commande sur le site de e-pieces2roues implique l’acceptation complète et sans restriction des conditions générales de ventes.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations resterons en vigueur.

Tous litiges relatif à une vente doit être signalé immédiatement par lettre recommande avec accusé de réception afin que l’on recherche un accord amiable.

La responsabilité de CREST MOTO CYCLE ne peut excéder une somme égales aux sommes payés lors de la transaction à l’origine de la dite responsabilité.

En cas de litige, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où il demeure :  - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.                                                                                                              

                 - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. ( art.46 du NCPC).

14. Loi applicable

Les ventes de produits de la société CREST MOTO CYCLE sont soumises à la loi française.

15. Informatique et Libertés

Les informations personnelles collectées par la société CREST MOTO CYCLE lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de la commande  et lui sont destiné .Nous nous engageons à ne pas les communiquer à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 , l'Acheteur dispose d'un droit d'accès et  de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant .Pour cela, il suffit de contacter par courrier  CREST MOTO CYCLE  à l’adresse indiquer au paragraphe 2  du présent contrat.

Le site Internet  www.e-pieces2roues.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL  conformément à la loi n° 78-17, dites informatique et libertés.

 


 
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